Ré-intégration sociale et assiette des cotisations de Protection Sociale Complémentaire

Note de Positionnement Technique sur la ré-intégration sociale et l'assiette des cotisations de Protection Sociale Complémentaire

Objet : Définition de l'assiette de calcul des cotisations (Prévoyance, Santé, Retraite supplémentaire) et traitement de la réintégration sociale.

Position de Station Paye : L'assiette de cotisation est le Salaire Brut de référence, à l'exclusion de toute réintégration sociale (part excédentaire patronale).

1. Analyse Technique et Chronologie de Paie

La position de Station Paye repose sur la chronologie stricte du calcul de paie. La "Réintégration Sociale" est une conséquence du calcul de la cotisation, et non un élément de sa base.

A. Distinction entre "Base Contractuelle" et "Base URSSAF"

Il est impératif de distinguer deux notions que le paramétrage ne doit pas confondre :

1. L'Assiette de cotisation Prévoyance (Base Contractuelle) : C'est le salaire brut défini par le contrat d'assurance (généralement le Brut SS). C'est la base sur laquelle l'assureur appelle sa prime.
2. L'Assiette des charges sociales (Base URSSAF) : C'est le Brut SS + la Réintégration Sociale (si dépassement des plafonds).

Position de Station Paye : Le logiciel calcule la cotisation d'assurance sur la Base Contractuelle. Si l'on utilisait la Base URSSAF (incluant la réintégration), on appliquerait la cotisation prévoyance sur une assiette artificiellement gonflée par une pénalité sociale, ce qui n'est pas prévu par les contrats d'assurance.

B. L'argument de la causalité (Logique séquentielle)

Intégrer la réintégration sociale dans l'assiette de la cotisation prévoyance est techniquement impossible sans créer une erreur de logique circulaire.

• La règle : La Réintégration Sociale est constituée par la part de la cotisation patronale qui dépasse les limites d'exonération.
• Le problème logique : Pour connaître le montant de la Réintégration Sociale, il faut d'abord avoir calculé le montant de la cotisation de Prévoyance.
• Conclusion : On ne peut donc pas inclure la Réintégration Sociale dans la base de calcul de la Prévoyance, puisque cette réintégration n'existe pas encore au moment où l'on calcule la Prévoyance.

L'ordre de calcul dans Station Paye est donc strictement le suivant :

1. Détermination du Salaire Brut de référence (Salaire + Primes).
2. Calcul des Cotisations Prévoyance sur ce Brut.
3. Comparaison des cotisations aux plafonds d'exonération (Limites SS).
4. Détermination de l'éventuelle Réintégration Sociale (l'excédent).
5. Ajout de cet excédent dans la base URSSAF (et non dans la base Prévoyance).

2. Références et Textes Officiels

L'exclusion de la réintégration sociale de la base de calcul s'appuie sur les textes suivants :

• Définition de l'assiette sociale (L.242-1 CSS) : Le Code de la Sécurité Sociale définit l'assiette de base. La réintégration de l'excédent est une disposition corrective spécifique visant à soumettre à cotisation la part "non exonérée", mais elle ne modifie pas la définition du salaire brut contractuel servant de base à l'assureur.
• Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) " :Lien BOSS - Protection sociale complémentaireLe BOSS confirme que la réintégration concerne l'assujettissement aux charges sociales (URSSAF, CSG) de la part excédentaire. Aucun texte n'indique que cet excédent doit venir augmenter l'assiette servant à calculer la cotisation due à l'organisme assureur.

3. Conclusion

Le paramétrage standard de Station Paye exclut la réintégration sociale (l'excédent) de l'assiette des cotisations de prévoyance.

Ce fonctionnement garantit :

1. La conformité avec les contrats d'assurance (qui se basent sur le salaire, pas sur les réintégrations fiscales/sociales).
2. La justesse mathématique (absence de référence circulaire).

Toute demande visant à inclure la réintégration sociale dans l'assiette de la cotisation prévoyance relèverait d'une anomalie de paramétrage, sauf présentation d'une disposition contractuelle exceptionnelle de l'assureur l'exigeant expressément.

Mis à jour le : 25/11/2025